Loi 31

À PROPOS DE LA LOI 31

La Loi 31, officialisée le 21 février 2024 par le gouvernement du Québec, s’inscrit dans un contexte de pénurie de logements.

L’article 93 accorde le droit aux municipalités, avant le 21 février 2027, d’autoriser des projets d’habitation qui dérogent à la réglementation d’urbanisme, et ce, sans avoir à les soumettre à l’approbation des personnes habiles à voter si l’une des deux conditions suivantes est respectée :

• Les projets de constructions doivent être composés majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux études.
• La population de la municipalité est de 10 000 habitants et habitantes ou plus et le plus récent taux d’inoccupation des logements locatifs est plus bas que 3 % pendant la période où s’applique la loi.

Pour qu’un projet soit conforme aux exigences minimales de la loi, il doit correspondre aux critères suivants :

• Permettre la création de trois logements et plus.
• Être situé à l’intérieur du périmètre urbain.
• Ne pas être situé dans un lieu à contraintes particulières (ex. : zone inondable, glissement de terrain, corridor autoroutier, etc.).
• Proposer un usage résidentiel autorisé ou conforme aux affectations du sol du Plan d’urbanisme.
• Avoir été soumis à une assemblée de consultation publique.

De plus, les municipalités peuvent imposer des conditions supplémentaires à l’autorisation du projet.