Résolution-Cadre

La municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury respecte les conditions d’utilisation du pouvoir accordé aux municipalités par le projet de la loi 31:

• Sa population est de plus de 10 000 habitants
• Son plus récent taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à l'égard de l'ensemble du territoire du Québec est inférieur à 3%

La Municipalité souhaite encadrer ce pouvoir de façon responsable et transparente, en identifiant des secteurs d’intervention prioritaires à l’intérieur des limites du périmètre urbain, des objectifs de cohérence avec la planification territoriale, ainsi que des critères d’évaluation clairs :

Secteurs d'intervention prioritaire

• Le noyau villageois, identifié au plan d’urbanisme comme propice à la requalification ou au redéveloppement.
• Les zones bien desservies par les infrastructures municipales et les services de proximité, incluant la 1re Avenue, le chemin du Hibou, le chemin Crawford et une partie du boulevard Talbot.

Objectifs de cohérence

• La vitalité du milieu
• L’amélioration des infrastructures existantes
• La réduction de l’étalement urbain
• La préservation des espaces verts
• L’amélioration de la mixité sociale et économique
• L’amélioration des transports en commun et des services
• Une meilleure offre de logements sur le territoire

Critères d'évaluation

• La compatibilité du projet avec le cadre bâti existant
• L’impact sur les infrastructures, les milieux naturels et la circulation locale
• La qualité architecturale, l’intégration au paysage et les stratégies d’atténuation des
  impacts
• La contribution du projet à l’abordabilité, à la diversité des typologies d’habitation et à la
  mixité sociale

Étapes à respecter pour chaque projet

1. Une évaluation technique par les services municipaux
2. Un avis du comité consultatif d’urbanisme (« CCU »)
3. La tenue d’une consultation publique inclusive, par le biais de moyens variés (plateforme interactive, publications sur le site web de la Municipalité et affichage sur les babillards), afin de permettre à la population de s’exprimer et de favoriser une participation citoyenne active
4. Une approbation explicite par résolution du conseil municipal, avec des conditions spécifiques au besoin (délais de réalisation, conformité aux plans, PIIA, etc.)

Consultez la résolution-cadre 247-25