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La municipalité des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury respecte les conditions d’utilisation du pouvoir accordé aux municipalités par le projet de la loi 31:
- Sa population est de plus de 10 000 habitants
- Son plus récent taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à l'égard de l'ensemble du territoire du Québec est inférieur à 3%
La Municipalité souhaite encadrer ce pouvoir de façon responsable et transparente, en identifiant des secteurs d’intervention prioritaires à l’intérieur des limites du périmètre urbain, des objectifs de cohérence avec la planification territoriale, ainsi que des critères d’évaluation clairs :
Secteurs d'intervention prioritaire
- Le noyau villageois, identifié au plan d’urbanisme comme propice à la requalification ou au redéveloppement.
- Les zones bien desservies par les infrastructures municipales et les services de proximité, incluant la 1re Avenue, le chemin du Hibou, le chemin Crawford et une partie du boulevard Talbot.
Objectifs de cohérence
- La vitalité du milieu
- L’amélioration des infrastructures existantes
- La réduction de l’étalement urbain
- La préservation des espaces verts
- L’amélioration de la mixité sociale et économique
- L’amélioration des transports en commun et des services
- Une meilleure offre de logements sur le territoire
Critères d'évaluation
- La compatibilité du projet avec le cadre bâti existant
- L’impact sur les infrastructures, les milieux naturels et la circulation locale
- La qualité architecturale, l’intégration au paysage et les stratégies d’atténuation des
impacts
- La contribution du projet à l’abordabilité, à la diversité des typologies d’habitation et à la
mixité sociale
Étapes à respecter pour chaque projet
- Une évaluation technique par les services municipaux
- Un avis du comité consultatif d’urbanisme (« CCU »)
- La tenue d’une consultation publique inclusive, par le biais de moyens variés (plateforme interactive, publications sur le site web de la Municipalité et affichage sur les babillards), afin de permettre à la population de s’exprimer et de favoriser une participation citoyenne active
- Une approbation explicite par résolution du conseil municipal, avec des conditions spécifiques au besoin (délais de réalisation, conformité aux plans, PIIA, etc.)
Consultez la résolution-cadre 247-25
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À PROPOS DE LA LOI 31
La Loi 31, officialisée le 21 février 2024 par le gouvernement du Québec, s’inscrit dans un contexte de pénurie de logements.
L’article 93 accorde le droit aux municipalités, avant le 21 février 2027, d’autoriser des projets d’habitation qui dérogent à la réglementation d’urbanisme, et ce, sans avoir à les soumettre à l’approbation des personnes habiles à voter si l’une des deux conditions suivantes est respectée :
- Les projets de constructions doivent être composés majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux études.
- La population de la municipalité est de 10 000 habitants et habitantes ou plus et le plus récent taux d’inoccupation des logements locatifs est plus bas que 3 % pendant la période où s’applique la loi.
Pour qu’un projet soit conforme aux exigences minimales de la loi, il doit correspondre aux critères suivants :
- Permettre la création de trois logements et plus.
- Être situé à l’intérieur du périmètre urbain.
- Ne pas être situé dans un lieu à contraintes particulières (ex. : zone inondable, glissement de terrain, corridor autoroutier, etc.).
- Proposer un usage résidentiel autorisé ou conforme aux affectations du sol du Plan d’urbanisme.
- Avoir été soumis à une assemblée de consultation publique.
De plus, les municipalités peuvent imposer des conditions supplémentaires à l’autorisation du projet.
